By L’activation de la mention « Entrepreneur individuel » (EI) dans Télévitale peut s’effectuer à partir de la version 462 uniquement.
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Le statut d’entrepreneur individuel connaît des changements depuis ce 15 mai 2022.
Tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre sont concernés.
Ainsi, conformément au décret du 28 avril 2022, il vous revient de faire désormais figurer sur tous vos documents professionnels la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » (à votre convenance).
Ceci implique (entre autres) de :
- Contacter votre banque afin de demander à ce que la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » suive ou précède votre nom et prénom sur vos chéquiers, RIB, relevés de compte…
- Refaire vos tampons professionnels, cartes de visite, papiers à en-tête et affichage de tarifs dans votre cabinet
- Veiller à ce que la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » figure sur toutes les en-têtes ou signatures de courriers ou mails d’ordre professionnel (lettres ou mail à l’Urssaf, aux impôts, à l’Ordre, à l’un de vos patients…)
- Corriger les conventions passées avec les SSIAD ou HAD afin de faire figurer cette même mention
- …
Attention ! Nous vous conseillons de demander l’apposition de cette mention « EI » auprès de vos vendeurs ou prestataires sur vos récépissés et factures d’achats. Au contraire, l’apposition de cette mention n’est, à priori, pas obligatoire sur vos ordonnances.
A défaut, tout entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).
(source : Angiil)
